Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Philippe Dallier contre l’avis du Gouvernement, le présent article procède à la fusion des trois premières tranches du barème servant à la détermination par les communes de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
La commission n’est pas favorable à ce dispositif et en propose la suppression.
