Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42 octies
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer la proposition, adoptée par nos collègues sénateurs, d’un rapport au Parlement consacré au produit de la taxe d’aménagement.
