Intervention de Christian Eckert

Je remercie la commission d’avoir réécrit de façon très précise les dispositions relatives à la taxe de séjour. Le Gouvernement approuve toutes les modifications exposées par la rapporteure générale, hormis la disposition tendant à rétablir l’obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme, lorsqu’ils constituent la résidence principale du loueur et ne sont loués qu’occasionnellement.

Il n’y pas lieu de soumettre à une obligation déclarative les propriétaires qui louent occasionnellement, dès lors que cette activité concerne le seul domicile privé, se situant en dehors du champ d’application du pouvoir de réglementation administrative des maires. Le Gouvernement est attaché à la simplification des procédures. Cet article comporte des avancées considérables, obtenues au terme de longues concertations. Je pense notamment au recouvrement, par l’intermédiaire des plates-formes de location, du montant des taxes de séjour qui, jusque-là, échappaient à tout contrôle et probablement à tout recouvrement.

Ce sous-amendement propose donc de supprimer dans l’amendement la disposition visant au rétablissement de l’obligation déclarative. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 197 .