Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions introduit dans la loi de finances pour 2013 une mesure visant à plafonner la déductibilité des charges financières. Depuis, deux exceptions à ce principe ont été introduites, l’une au profit des cocontractants de l’administration et l’autre au profit des producteurs de champagne. Le rapporteur général d’alors, devenu depuis notre secrétaire d’État chargé du budget, voulait que nous nous en tenions là afin que le dispositif ne soit pas mité par la multiplication des exceptions.
Pourtant, à l’initiative de MM. Dominique Lefebvre et Yves Blein, soutenus par le Gouvernement mais contre l’avis de la commission des finances, l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle exception en faveur des sociétés d’acquisition de contrats d’approvisionnement d’électricité – il s’agit en pratique du consortium Exeltium, aujourd’hui très endetté et qui souhaite pouvoir déduire de son résultat les frais générés par cette dette.
N’étant toujours pas favorable à cette nouvelle exception, je vous propose par cet amendement de la supprimer.
