Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Vous avez fait un historique fidèle de la situation, madame la rapporteure, à ceci près que vous avez oublié l’épisode quatre de la saison deux, c’est-à-dire ce qui vient d’être décidé pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ceci dit sans volonté polémique : je me garderai bien de porter un jugement sur les décisions souveraines de l’Assemblée.

Il est vrai qu’à force de multiplier les exceptions et les exceptions aux exceptions – ce qui était le cas pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes –, la règle tend à devenir illisible. La commission des affaires économiques et un certain nombre d’acteurs économiques ont cependant souhaité que cette disposition bénéficie aux électro-intensifs. Le Gouvernement en ayant approuvé le principe en première lecture, il ne peut pas vouloir la supprimer aujourd’hui. En conséquence, il est défavorable à cet amendement.

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