Intervention de Dominique Lefebvre

Puisque vous nous appelez à la cohérence, madame la rapporteure générale, je vous rappelle que cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée et dans les mêmes termes au Sénat, à la réserve d’une précision proposée par le Gouvernement conditionnant son entrée en vigueur à une réponse positive de la Commission européenne, après notification sous le régime des aides d’État.Quant à notre commission, elle a rejeté hier soir cet amendement de suppression. Je considère donc que nous devrions en rester là. D’ailleurs, sans cet amendement du Gouvernement, l’article aurait été adopté conforme.

Sur le fond, nous avons de bonnes raisons de plafonner la déductibilité des intérêts financiers. Bien sûr, l’on peut toujours s’arc-bouter sur le principe général pour s’opposer à toute exception. Je rappelle cependant que les contrats de délégations de services publics, les DSP, ont été, à la demande d’un grand nombre d’élus, exclus de l’application de ce principe,.

Rappelons également que l’enjeu est majeur pour notre industrie, puisqu’il s’agit d’assurer la compétitivité de vingt-sept groupes industriels électro-intensifs, à la fois actionnaires et clients d’une société qui a été amenée à s’endetter massivement, à hauteur de près d’1,8 milliards d’euros, dans le cadre de contrats de livraison à long terme de quantités importantes d’électricité. De ce fait, les électro-intensifs français sont dans une situation assez défavorable par rapport à leurs concurrents, allemands et canadiens notamment.

Je ne crois pas que l’endettement soit le sujet. Tout ce qu’il faut savoir, c’est que si nous n’acceptons pas cette nouvelle exception, notre industrie électro-intensive sera moins compétitive. J’appelle donc au rejet de cet amendement.