Intervention de Jean-Pierre Door

Nous proposons de supprimer cet article qui renonce à la possibilité du gel des crédits des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). La mission de pilotage de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), conduite par M. Raoul Briet, avait préconisé de geler 450 à 500 millions d'euros sur les 8 milliards environ que représentent les MIGAC, afin de prévenir l'éventualité de la saisine du comité d'alerte de l'ONDAM en cas de dépassement de la prévision. Cette formule permettait de garder le cap financier fixé.

Nous allons maintenant revenir aux lettres flottantes, avec la dérive financière que devra signaler le comité d'alerte dès le mois de mars ou d'avril.