Intervention de Christian Eckert

La publication au Journal Officiel pose des difficultés d’ordre technique, non pas en termes de flux, mais de stock. Certaines associations ont été agréées après en avoir formulé la demande, mais nous connaissons tous des associations qui, bien qu’elles n’aient pas demandé de rescrit fiscal, estiment que les dons dont elles bénéficient ouvrent droit à crédit d’impôt alors que ce n’est pas forcément le cas. On voit qu’il s’agit de situations assez compliquées.

Si cet amendement concernait le flux, c’est-à-dire les nouvelles demandes de rescrits…