Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 44
Dominique Baert :L’amendement précise bien que la réponse positive de l’administration a été reçue « au cours de l’année antérieure ».
