Intervention de Christian Eckert

Certes, mais il ne s’agit alors que des organismes qui ont reçu le rescrit dans ce délai. En tout état de cause, le Gouvernement pense qu’il sera difficile pour l’administration de mettre en oeuvre cette mesure, tout en considérant que celle-ci doit se conformer aux voeux du législateur.

Le Gouvernement est donc réservé et émet un avis de « sagesse négative »