Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 44
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous laissez entendre que l’administration serait laxiste et qu’elle accorderait des déductions fiscales à la légère.
Il est vrai que l’administration a constaté que certaines associations, qui avait fait appel aux dons en proclamant leur déductibilité, ne respectaient pas les critères exigés et que leurs donateurs n’auraient pas dû bénéficier d’une déduction d’impôt. Il ne s’agit pas de grandes associations, qui en général font les choses dans l’ordre. Il s’agit plutôt d’associations locales.
