Intervention de Christian Eckert

J’ai eu à connaître de cas de ce type, même avant d’entrer au Gouvernement.

La bonne foi des uns et des autres n’est pas toujours en cause, qu’il s’agisse du donateur, à qui on a dit que sa contribution ouvrirait droit à une déduction fiscale, ou de l’association, qui peut croire qu’elle relève de ce dispositif. Lorsqu’elle est amenée à vérifier la situation, pour telle ou telle raison, il peut arriver que l’administration s’aperçoive que l’agrément ne peut pas être donné. Il va de soi qu’elle ne saurait pour autant rechercher tous les donateurs ayant déjà déduit leur contribution de leur impôt !

C’est la raison pour laquelle, en ce domaine comme en d’autres, nous encourageons les associations à recourir à la procédure de rescrit fiscal, qui leur permet de demander à l’administration si leur activité est de nature à ouvrir droit à déduction ou non. C’est d’ailleurs ce qui se fait de plus en plus souvent, dans un esprit de rigueur légitime dès lors qu’il s’agit de dispositifs fiscaux qui permettent de réduire l’impôt.

Ce que j’ai voulu dire, d’une façon certes maladroite, c’est que cette mesure contraindrait l’administration à passer au peigne fin toutes les associations, dont la situation peut par ailleurs évoluer, pour vérifier si elles satisfont aux critères d’un rescrit qu’elles ont ou non demandé. Convenez que la situation est difficile.

C’est pourquoi, même si la solution que vous proposez, monsieur le député, me paraît répondre partiellement à une demande légitime, le Gouvernement n’est pas enthousiaste à l’idée de l’inscrire dans la loi. Il serait sans doute préférable de proposer des dispositions élaborées en concertation avec l’administration, qui permettrait de certifier en bonne et due forme qui est habilité et qui ne l’est pas.

Songez que des centaines de milliers d’associations sont concernées par cet amendement ! Il ne s’agit pas du Téléthon, des Restos du coeur et de la lutte contre le cancer : il s’agit de toutes ces mobilisations locales qui visent, par exemple, à récolter les fonds nécessaires pour soigner un malade. Je crains que cette mesure ne soit plus propre à générer du contentieux qu’à satisfaire votre demande de transparence, du reste tout à fait légitime. C’est pourquoi le Gouvernement est réservé quant à ce dispositif.