Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit que, pour le plafonnement global des avantages fiscaux, la réduction d’impôt dite « Pinel », applicable aux investissements ultramarins, sera soumise au plafond de 18 000 euros.

Le Gouvernement souhaite que cette mesure s’applique aux investissements réalisables à compter du 1er septembre 2014, dans la mesure où l’article 5 du présent projet de loi, qui institue la réduction « Pinel », doit s’appliquer à la même date.