Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 47

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet amendement vise à rétablir l’article 47, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article a trait, d’une part au dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole et, d’autre part, à la suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient pendant un mois les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

S’agissant des exonérations de charges sur les « contrats vendanges », je tiens à souligner que grâce à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et du CICE, les exonérations de charges sociales en faveur du secteur viticole progresseront de 60 millions d’euros entre 2014 et 2015…

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