Intervention de Philippe Armand Martin

Ce sous-amendement ne tend naturellement pas à supprimer l’article 47, mais son seul alinéa 5, qui vise un contrat bien spécifique, instauré depuis douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés grâce à des exonérations de cotisations sociales, et faciliter le recrutement des vendangeurs.

Bien que ce dispositif fonctionne, vous lui avez porté un premier coup de canif en 2013 en supprimant les exonérations de cotisation pour accidents de travail, ce qui a eu pour effet de porter le taux des charges patronales de 5 % à 8,4 %. Je rappelle que le plafond des salaires permettant de bénéficier de l’exonération de charges a été baissé de 2,5 à 1,25 SMIC. Cette dernière mesure a d’autant plus affecté les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC.

Aujourd’hui, vous décidez de vous attaquer à la rémunération des salaires, soit une augmentation de près de 8 % des charges pour les salariés qui, dans certaines régions perdront jusqu’à 150 euros durant la période des vendanges – qu’ils soient étudiants ou salariés en congés.

Maintenir cet alinéa 5 reviendrait à favoriser le recours au travail illégal et aux prestataires étrangers qui, eux, cotisent aux caisses sociales de leur pays, au détriment de nos finances publiques. Loin de récupérer 16 millions d’euros, vous en perdrez autant. En outre, vous favoriserez une mécanisation de la production qui se traduira par une baisse de la qualité, notamment des produits d’appellation d’origine contrôlée dont la France peut s’enorgueillir et la destruction de 300 000 emplois.

Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article.