Intervention de Christian Eckert

Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, de l’amendement no 583 , devenu l’article 31 decies, les articles 50 ter et 50 quater du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être supprimés.

En effet, les dispositions de ces deux articles, qui portent, d’une part, sur le régime d’exonération de la taxe d’aviation civile, et d’autre part sur le partage, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du produit de cette taxe, sont totalement incluses dans l’article 31 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cet article opère par ailleurs une première étape de cette réforme dès le mois d’avril 2015.

Les amendements déposés par Mme la rapporteure générale sur cet article et sur le suivant ont le même objet et sont déjà satisfaits dans le PLFR. En revanche, ils représentent un risque juridique du fait de la solution proposée, qui consiste à inscrire les recettes de l’État pour 2015 en deuxième partie.

Je souhaite que la rapporteure générale se rallie à l’amendement no 203 , qui n’a pour effet, je le répète, que de mettre en oeuvre une disposition votée en PLFR.