Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 51
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Ce sous-amendement technique vise à compléter l’amendement en insérant une disposition transitoire destinée à prendre en compte les demandes d’indemnité de départ qui auront été adressées aux caisses du régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre 2014 et qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision administrative à cette date. Il s’agit d’étendre le dispositif aux demandes déjà effectuées afin d’assurer la fluidité de son fonctionnement.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale.
