Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Quel est l’objectif de cette disposition transitoire ? S’agit-il de traiter le stock des demandes ou de s’attaquer vraiment au problème ?

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