Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement vise à ajouter à l'article 49 l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le rapport examine les disparités dans la fixation de ces tarifs ».