Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 58
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a adopté un amendement visant à instaurer un montant unique par habitant pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF quelle que soit la population des communes concernées. Le montant par habitant est actuellement compris entre 64,46 euros et 128,93 euros en fonction croissante de la population de la commune. Une réforme de la DGF devant faire suite à la mission menée conjointement par notre collègue Pires-Beaune et un membre de la majorité sénatoriale, une telle mesure me semble prématurée. C’est pourquoi je vous propose de rétablir le dispositif adopté par notre assemblée en première lecture.
