Intervention de Christian Eckert

Vous avez adopté tout à l’heure, contre l’avis du Gouvernement un amendement à l’article 9 rétablissant la baisse des concours de l’État aux collectivités locales et surtout majorant de 99 millions d’euros les dotations de péréquation verticale internes à la DGF. La hausse est financée pour moitié par les variables d’ajustement et pour l’autre moitié de façon interne à la DGF. Il convient donc de procéder à la coordination du vote avec l’article 58 du PLF prévoyant les modalités de répartition de la DGF. C’est ce que propose le présent amendement.

J’indique tout d’abord que l’amendement du Gouvernement est le seul parmi ceux qui sont en discussion commune à opérer les coordinations avec le vote portant sur le montant de la DGF fixé par l’article 9. L’adoption des autres amendements rendrait le texte du PLF incohérent, la seconde partie contredisant la première à propos des montants de DGF à répartir.

Il se distingue par ailleurs de l’amendement proposé par la commission des finances, identique à l’amendement no 66 rectifié déposé par M. Pupponi, car il s’en tient aux modalités habituelles de financement de la péréquation verticale au sein de la DGF. Ainsi, seule la DGF des 16 000 communes les plus riches sera mise à contribution, avec un plafond de contribution à 3 % de la dotation forfaitaire. L’amendement de la commission des finances propose pour sa part d’exclure plus de 50 % des communes de plus de 10 000 habitants du financement de la péréquation. Le Gouvernement ne peut pas l’accepter car l’effort serait alors excessivement concentré sur les communes de petite taille. La Direction générale des collectivités locales n’a pas été en mesure de simuler les effets de cette proposition car nous avons n’avons pris connaissance de l’amendement que hier soir. Sa mise en oeuvre risque donc fort d’être difficile. Cela étant, le Gouvernement tient compte du vote de votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, et propose une méthode de coordination qui lui semble préférable à celle que propose la commission.