Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 58 c
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a adopté un nouveau dispositif offrant une garantie aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, donc à fiscalité propre, en cas de diminution du montant du FPIC supérieure à 50 % par rapport à la dotation perçue l’année précédente. Nous proposons de supprimer ce mécanisme.
