Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 58 d
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a proposé un mécanisme incitant les départements à fusionner en excluant pendant trois ans toute baisse de dotation pour les départements ayant fusionné. Nous proposons de supprimer ce mécanisme.
