Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement souhaite tout de même préciser sa position, même si elle est tout à fait conforme à celle de la commission.

Le Gouvernement craint que ce dispositif déséquilibre quelque peu la répartition de l’effort de réduction de la DGF entre départements en cas de fusion de départements importants. Imaginons que trois départements importants fusionnent et voient garantie leur DGF. L’effort en termes de réduction de la DGF pèserait dès lors sur les autres départements, ce qui risquerait d’avoir des effets déstabilisateurs. Le Gouvernement n’a rien contre la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, mais en cas de fusion de trois ou quatre départements de la grande couronne parisienne ou de la métropole de Lyon, cette mesure aurait un effet de report sur les autres départements. L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement supprimant le dispositif introduit par le Sénat.