Intervention de Martine Pinville

Réunion du 21 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure pour le médico-social :

Comme je viens de le dire, cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 53 au 1er juillet 2013 pour donner aux institutions et aux MDPH le temps de se préparer à la nouvelle règle.

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