Intervention de Véronique Louwagie

L'article 54 met fin à l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation de l'assurance maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Initialement prévue pour le 1er janvier 2013, l'échéance est reportée au 1er juillet 2013. Nous souhaiterions pourtant offrir une solution de continuité aux établissements qui sont satisfaits des résultats de cette expérimentation en termes de qualité des soins, d'organisation et de sécurisation des circuits de médicaments, en leur permettant de continuer à bénéficier de l'intégration des médicaments dans les forfaits de soins. Cette proposition n'induit aucune dépense supplémentaire pour l'assurance maladie, se résumant au maintien d'une procédure à laquelle peuvent avoir recours les établissements qui sont satisfaits de ses modalités.