Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 64
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui mettrait fin à la possibilité pour l’État de transférer en vue de leur valorisation ses actifs immobiliers à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM.
