Intervention de Arnaud Robinet

Cet article additionnel a été intégré par le Gouvernement lorsque l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en séance publique était presque achevé. Il n'a donc fait l'objet d'aucune étude d'impact. Or, l'élargissement du bénéfice du congé de paternité aura un coût non négligeable pour l'assurance maladie, qu'il faudrait prendre le temps d'évaluer. De surcroît, le projet de loi de financement pour 2013 n'est pas un véhicule adapté à une telle mesure. Nous proposons donc de supprimer l'article 71 ter.