Intervention de Sophie Errante

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, madame la présidente de la commission spéciale, vice-présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises tel qu’adopté en commission mixte paritaire le 25 novembre dernier.

Je rappelle qu’au terme des lectures à l’Assemblée nationale, le 22 juillet, et au Sénat, le 5 novembre, 48 articles demeuraient en discussion. Les différents désaccords et difficultés ont cependant pu être surmontés. Nous pouvons donc nous féliciter du travail accompli, loin des postures idéologiques ou dogmatiques.

Je souhaite à présent revenir sur les principales dispositions du projet de loi tel qu’adopté en commission mixte paritaire, à commencer par deux dispositions adoptées au Sénat et qui ont constitué des points durs lors de la discussion.

Les sénateurs ont, en effet, adopté un article 12 A visant à supprimer le nouveau droit à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition avait été instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, adoptée définitivement en juillet 2014. Lors de la CMP, il a été décidé de supprimer cet article afin de conserver ce nouveau droit.

S’agissant du compte pénibilité de l’article 2 septies, supprimé par le Sénat, la CMP est parvenue à un compromis acceptable : elle a demandé, d’ici le 30 juin prochain, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport qui établisse un premier bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, après consultation des organisations syndicales et patronales.

D’autres dispositions concernant le droit social ont été discutées. La CMP a notamment choisi de revenir au texte de l’Assemblée nationale pour l’article 2, s’agissant de l’harmonisation des notions de jour. Le Sénat avait exigé que ne soit strictement modifié aucun délai au cours des opérations de conversion, ce qui apparaissait intenable en pratique.

De même, dans le cas du portage salarial de l’article 2 ter, le Sénat avait imposé la création d’un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée. Il a été choisi de revenir à la version de l’Assemblée, puisque cette disposition était contraire à l’objectif de simplification et de sécurisation poursuivi par le projet de loi.

En revanche, la CMP a choisi de conserver le texte du Sénat lorsque des précisions intéressantes ou des nouveautés utiles avaient été introduites. Par exemple, à l’article 1er, le Sénat a rappelé qu’il fallait tenir compte des conventions collectives particulières dans le développement des titres simplifiés.

Dans le champ des procédures administratives, l’Assemblée a accepté les modifications bienvenues qui ont été apportées par le Sénat sur l’article 3, qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à développer les mécanismes de rescrits, de prédécisions et de gels de la réglementation, autant de procédures importantes pour sécuriser la conduite des projets des entreprises.

Plus délicat était le rapprochement des points de vue des deux assemblées sur l’article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à compléter la mise en place du principe « silence vaut accord » par la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration dont les lourdeurs inutiles peuvent notamment freiner la création d’entreprises. Cet article avait été supprimé par la commission des lois du Sénat, qui avait jugé le champ d’habilitation trop large. Un compromis a été trouvé en CMP puisqu’il a été précisé que les mesures devront préserver les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel. Le choix a également été fait d’énumérer les régimes de déclaration et d’autorisation préalable qui sont exclus du champ de cette habilitation.

En matière d’urbanisme, de logement et d’environnement, la CMP a souhaité conserver plusieurs ajouts du Sénat, permettant de sécuriser les procédures de mise à jour des documents d’urbanisme existants par rapport aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, à l’article 7 bis A, d’adapter, à l’article 7 quinquies, le régime de vente à l’unité de logements sociaux construits par l’association Foncière Logement, ou encore d’adapter les plans de prévention des risques technologiques aux entreprises, dans l’article 8 bis. Elle a aussi approuvé les précisions apportées par le Sénat sur le champ de la simplification des modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier.

Enfin, avec l’article 7, pour lequel seront proposées quelques modifications d’ordre purement rédactionnel, la CMP a pu avancer sur la question de la limitation des places de stationnement afin de diminuer le coût de construction pour l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. À l’issue de ses travaux, le texte prévoit un ratio maximal de 0,5 place de parking par logement pour les logements sociaux construits à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public.

En matière de droit des sociétés, des divergences profondes existaient entre les deux assemblées. La CMP a permis de trouver un compromis, notamment sur deux points qui restaient en discussion : la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes, actuellement fixé à sept, et les règles de transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée.

Le principe d’une diminution du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes avait été voté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Le compromis trouvé rétablit l’habilitation du Gouvernement mais précise que la réduction du nombre minimal d’actionnaires ne devra pas avoir pour effet de modifier les règles de fonctionnement de la société par actions.

En matière fiscale et comptable, le Sénat avait déjà voté conformes plusieurs dispositions, dont celle, importante, prévue à l’article 13 et autorisant le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Le texte adopté en CMP prévoit également plusieurs clarifications rédactionnelles pour mettre à jour le code général des impôts, après de nouveaux règlements européens. Certaines de ces clarifications figurent désormais dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il sera donc nécessaire d’adopter au cours de cette séance un amendement de coordination.

Par ailleurs, le Sénat avait souhaité supprimer l’obligation d’enregistrement des actes des sociétés. Mais cette mesure était onéreuse – environ 70 millions d’euros – et techniquement difficile à mettre en oeuvre à court terme. Le compromis trouvé en CMP consiste à supprimer l’obligation d’enregistrement des seuls actes constitutifs des sociétés. Cette mesure ne coûtera rien car les actes de formation de société sont actuellement exonérés de droits d’enregistrement.

Enfin, un compromis a pu être trouvé en CMP sur les conventions de mandat conclues par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales.

D’autres mesures prévues par ce projet de loi concourront également à simplifier la vie des entreprises. C’est le cas de la réintroduction dans le code civil de l’hypothèque rechargeable qui, limitée aux seuls professionnels et sous le contrôle du notaire, concourra à réduire le coût du crédit, selon l’article 31 bis A. C’est aussi le cas de la réforme de la commande publique, à l’article 27, de la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie, en vertu des articles 28 bis et 28 ter, ou de l’habilitation à prendre diverses mesures dans le secteur du tourisme, à l’article 31 bis.

Ce texte permettra aussi la fusion d’UBIFRANCE et de l’Agence française pour les investissements internationaux, qui avait été adoptée dès la première lecture par les deux assemblées. Correspondant à un engagement du Président de la République, ce rapprochement doit permettre de mieux accompagner les entreprises françaises et étrangères au service du développement à l’international de notre économie. Il vise également à renforcer l’attractivité de notre pays.

Enfin, s’agissant de la méthode, le texte initial comportait 18 articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Tout au long de la navette, l’Assemblée comme le Sénat ont veillé à ce que ce recours aux ordonnances soit limité aux cas les plus techniques.

Ainsi, en première lecture, l’Assemblée nationale a remplacé une habilitation par une législation directe afin de simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Le Sénat a fait de même pour la continuité des autorisations de prélèvement SEPA, prévue à l’article 16, et la réforme du statut des écoles consulaires, à l’article 28.

Tel est le résultat des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour conclure je souhaiterais remercier vivement M. le secrétaire d’État, Thierry Mandon, pour son approche souvent saluée par les entreprises que je visite régulièrement. Elle a ceci de nouveau qu’elle est – enfin – ascendante, pragmatique et de bon sens.

Je considère que nous sommes dans une perspective de progrès, et c’est ce qui doit être salué aujourd’hui. Ce texte n’est pas un aboutissement mais bien le maillon d’une chaîne. Le sujet de la simplification est vaste, passionnant mais également ardu. Je ne peux pas me résigner devant la difficulté, je préfère grandement l’affronter. Certes, cela est plus risqué mais nous avons été élus aussi pour avoir du courage.

Par votre vote en faveur de ce texte, je vous invite à participer à ce mouvement pour faire bouger les lignes, afin que la simplification se mette en oeuvre au fil de nos travaux. La participation de tous est essentielle pour le développement économique de notre pays et la création d’emplois, qui sont nos préoccupations communes.