Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici dans les étapes conclusives de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Six mois après le début de nos travaux, je pense que nous pouvons nous réjouir de voir se rapprocher de leur date d’entrée en vigueur les avancées qu’introduit ce texte.

Après l’examen du projet de loi par le Sénat, et comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les échanges que nous avons eus avec la Haute assemblée dans le cadre de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un accord. Nous avons su, en dépit de nos divergences sur un certain nombre de sujets, trouver un point d’équilibre conforme à l’intérêt général. Je tiens à saluer l’esprit d’écoute et de dialogue dont ont fait preuve les membres de la commission spéciale qui ont participé aux travaux de la commission mixte paritaire. L’essentiel du texte tel qu’issu de notre première lecture a pu être conservé, de même que les ajouts les plus intéressants de la chambre haute, en même temps qu’étaient retirés un certain nombre d’éléments qui, du point de vue de la majorité, n’étaient absolument pas acceptables.

À l’occasion de la première lecture du projet de loi, j’avais souligné qu’il était nécessaire, pour que nous entrions véritablement dans le temps de la simplification, de procéder à un véritable changement d’état d’esprit et de culture dans notre travail législatif.

Six mois plus tard, plusieurs avancées dans cette direction peuvent être constatées. Nous sommes peut-être arrivés au terme d’une pratique qui, pendant des années, et pour paraphraser quelqu’un qu’il n’est pas habituel de citer dans cet hémicycle – Frédéric Dard parlant de la philosophie – nous a amenés à croire que le travail législatif était l’art de se compliquer la vie en cherchant à se convaincre de sa simplicité.

De la publication, le 7 octobre dernier, du rapport de Régis Juanico, dans le cadre de la mission d’information sur la simplification législative présidée par Laure de la Raudière et dont nous avons été plusieurs à saluer le travail, à l’adoption le 28 novembre dernier de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale proposée par le président de notre chambre, ce sont en effet plusieurs pas qui ont été faits sur la voie d’une production législative de meilleure qualité et, je l’espère, de moindre volume. La proposition de résolution du Président de l’Assemblée nationale reprend notamment deux des propositions du rapport de la mission d’information, à savoir la discussion des études d’impact des textes de loi en commission et en séance ainsi que l’évaluation des lois trois ans après leur entrée en vigueur. C’est donc le coeur même de la fabrique de la loi qui commence à faire évoluer ses pratiques, et ce à l’initiative même de ses artisans, si je puis dire.

Il y a désormais lieu, pour l’Assemblée nationale, de passer de la théorie à la pratique. À l’issue du colloque « Mieux légiférer » qui s’est tenu le 28 novembre dernier ici même, au Palais Bourbon, vous avez, monsieur le secrétaire d’État, proposé plusieurs pistes pour améliorer la production législative, en revoyant ses différentes étapes ainsi que les facteurs de complexification inutile. Vous avez proposé que ces pistes puissent faire l’objet d’une expérimentation à l’occasion du futur projet de loi relatif au numérique. Nous ne pouvons que saluer cette initiative et répondre favorablement à l’invitation que vous avez faite au Parlement de s’associer pleinement au comité de suivi que vous avez évoqué par ailleurs. Et, parlant d’association, je souhaite profiter de l’occasion pour vous rappeler le souhait, auquel vous aviez répondu favorablement en première lecture, qu’a le Parlement, et notamment les parlementaires ayant participé aux travaux sur le présent projet, d’être partie prenante à l’élaboration des ordonnances qu’il vous autorise à prendre. Si, après l’adoption du projet de loi par les deux assemblées, la commission spéciale chargée de son examen doit cesser d’exister, il n’en demeure pas moins que notre volonté de participer à cette phase que vous aviez caractérisée, monsieur le secrétaire d’État, comme une occasion pouvant donner lieu à un travail inventif entre le Parlement et le pouvoir exécutif est entière.

Les parlementaires veulent participer à ce travail collaboratif qui vous est si cher. Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État, que le respect de cet engagement conditionnera également l’état d’esprit qui présidera à la réception des futurs projets de loi de simplification. Nous avons été plusieurs à noter avec un grand intérêt les nouvelles propositions émises le 30 octobre dernier par le Conseil de la simplification pour les entreprises, dont plusieurs nécessitent un accompagnement législatif. Plusieurs de mes collègues ont exprimé leur souhait de voir ces propositions reprises dès que possible dans un projet de loi. Vous aurez en tout cas notre soutien sur ce point.

Je souhaite conclure sur une note positive qui concerne notre travail et son impact sur notre situation économique. Selon l’édition 2015 du rapport Doing business de la Banque mondiale, qui mesure annuellement les réglementations favorables et défavorables à l’activité commerciale, la France est passée du 138e rang mondial en 2013 au 131e rang cette année. C’est un travail de longue haleine que nous avons entrepris, mais il est d’intérêt public. Ce chantier aurait dû prendre place il y a déjà plusieurs années. Nous le menons pour chacun, du citoyen à l’entreprise et aussi pour l’administration et ses agents.