Intervention de Alain Fauré

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes une large majorité à souhaiter que ce projet de loi sur la simplification des entreprises aboutisse dès 2015. La réunion, le 25 novembre dernier, de la commission mixte paritaire au Sénat a confirmé cette volonté d’enclencher la première loi dans ce domaine. Les ordonnances qui pourront aussi être prises par l’État amplifieront le mouvement.

Simplifier la vie des entreprises est une nécessité : les actes redondants, les complications en tout genre, non justifiées, sont légion dans notre pays. Nous devons aussi veiller, dans les les textes en préparation, à ne pas rajouter encore de nouvelles contraintes. Hélas, nos lois sont trop souvent bavardes et ont tendance à vouloir tout prévoir pour protéger, aider et faciliter – et aboutir trop souvent, en fin de compte, à l’inverse du but recherché. Bonapartistes dans l’âme, les Français et leurs représentants – nous – veulent plus que de raison encadrer, pour finir par corseter et finalement étouffer le pays, un peu comme ces dames du XVIIIe siècle qui, pour plaire, s’étouffaient dans des corsets inhumains.

Mais le développement du numérique est venu bousculer l’organisation de nos sociétés. Tout s’est accéléré. On a découvert, ou redécouvert, la simplicité. Tout est devenu accessible. La recherche et la diffusion de l’information sont à la portée de tous, et le savoir n’assure plus le pouvoir. C’est l’une des raisons pour lesquelles aujourd’hui, comme les citoyens et les entreprises, nous imaginons de nouveaux rapports sociaux, plus collaboratifs, participatifs, coopératifs et interactifs. Entre les acteurs de la décision, le bouleversement est total. Fini le top down ou les modèles verticaux et autoritaires, qui ne correspondent plus aux attentes : ils se voient substituer des modèles de discussion horizontaux. Nous allons devoir y réfléchir pour l’architecture de notre hémicycle.

Le Gouvernement a fait de la simplification, celle de la vie des citoyens comme celle de la vie des entreprises, une grande action prioritaire du quinquennat. Ce choc imaginé par le Président de la République au début de son mandat vise les complexités administratives et réglementaires qui pèsent notamment sur les entreprises. Pour redonner du dynamisme, il est impératif de supprimer ces obstacles au développement économique et ainsi faciliter la création d’emplois.

Légiférer, c’est aussi encadrer ces évolutions pour définir un environnement juridique au sein duquel chacune et chacun des acteurs de notre société trouve sa juste place et sa pleine capacité à se mobiliser. C’est ce double objectif que vise ce texte qui allie ambition et équilibre. La simplification, beaucoup en ont parlé mais, il faut le reconnaître, jusqu’au début de cette législature, peu avait été fait en la matière.

Tout en s’inscrivant dans la suite d’initiatives antérieures, ce texte va nettement plus loin, le Gouvernement ayant choisi de prendre toutes ses responsabilités en la matière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’intègre en effet dans une démarche volontariste et concrète qui a déjà débouché sur deux lois d’habilitation, l’une relative à l’accélération des projets de construction, la deuxième, déjà, à la simplification de la vie des entreprises.

Nous le savons, le tissu économique français est soumis à de très fortes contraintes. Certaines sont dues à des lourdeurs administratives, héritées d’un autre âge, qui nuisent à la compétitivité et aux finances publiques. Nous nous attaquons donc à ces pesanteurs qui entravent la vie des entreprises.

En harmonisant la définition du terme « jour » dans le code du travail, en élargissant le rescrit, qui garantit lisibilité et sécurité juridique, en simplifiant les déclarations fiscales et comptables, nous favorisons l’émulation au sein de notre maillage entrepreneurial. Parallèlement, la création d’entreprises se verra facilitée par l’assouplissement ou la suppression de certains régimes d’autorisation préalable, conformément, notamment, au principe selon lequel silence vaut accord, consacré par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Ils seront dorénavant remplacés par des régimes déclaratifs qui pourront être contrôlés et, en cas de manquement, sanctionnés a posteriori. Cela contribuera au passage d’une culture de la défiance à une culture de la responsabilité. Il s’agit là d’une rupture, qu’il convient de saluer, avec nos vieilles traditions.

Le développement des entreprises sera, quant à lui, soutenu par l’allégement des modalités de constitution de sociétés anonymes, qui obligent bien souvent les créateurs à se doter d’actionnaires de circonstance dans le seul but de répondre aux exigences légales. Dans le même temps, les structures comptant jusqu’à vingt salariés verront leurs démarches administratives considérablement allégées. Elles pourront accéder au titre emploi service entreprise. C’est donc dans une perspective de renforcement et de croissance de notre tissu économique que s’inscrit ce projet de loi.

S’il est tourné vers les entreprises, ce texte participe d’un mouvement plus vaste d’adaptation qui concerne également l’ensemble de nos concitoyens, qui souhaitent, dans leur immense majorité, que la puissance publique conserve, voire amplifie, sa capacité à peser sur le cours des choses, à jouer et à sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il contient également d’autres mesures, plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit.

Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, les auditions l’ont montré. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée : compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire, seule cette procédure permet d’envisager l’entrée en vigueur de certaines mesures dès le 1erjanvier 2015.

Le recours aux ordonnances paraît justifié dans bien des cas. D’abord, parce que pour traiter efficacement certains problèmes, il faut parfois embrasser plusieurs matières – je pense à l’article 8, qui vise à instituer une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer. Ensuite, parce que certaines simplifications appellent des modifications de nature à la fois réglementaire et législative, en matière de droit du travail par exemple, pour harmoniser la notion de jour. Enfin, parce que certains objectifs de simplification sont très larges : ainsi, l’article 4, relatif à la simplification des régimes d’autorisation ou de déclaration préalables, suppose un recensement de toutes les procédures concernées par l’habilitation.

Le texte contient de très nombreuses mesures concrètes touchant à plusieurs aspects de la vie des entreprises. Il simplifie le droit du travail avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative pour favoriser le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Il s’agit, en particulier, d’élargir l’accès au titre emploi service entreprise.

Le projet de loi simplifie et sécurise les procédures administratives engagées par les entreprises, avec l’introduction d’une procédure de rescrit efficace, appréciée lors des auditions. Il simplifie la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, complétant ainsi le premier train de mesures adopté dans la loi du 1er juillet 2013. Il simplifie les obligations fiscales des entreprises, en particulier dans son article 13 portant sur plusieurs obligations déclaratives. Il améliore les échanges entre l’administration et les entreprises, en dispensant ces dernières, à l’article 16, de renouveler leurs autorisations de prélèvement ou en prévoyant, à l’article 19, des dispenses de signature manuscrite. Il unifie le droit de la commande publique.

J’arrête là mon exposé, mais je tiens à rappeler que ce texte doit suivre le fil conducteur que traduit son intitulé. Il ne peut ni ne doit tout contenir, compte tenu des autres chantiers ouverts par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail. En outre, je rappelle que d’autres textes de simplification sont à venir. Encore une fois, nous ne discutons ici que de l’une des étapes de la simplification. Mes chers collègues, j’appelle les députés sur tous les bancs de cet hémicycle à voter ce texte.