Intervention de Thierry Mandon

Là aussi, madame la présidente de la commission spéciale, je vous confirme que, comme cela a été fait pour le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les projets d’ordonnances faisant l’objet d’une habilitation dans un projet de loi seront, avant publication naturellement, soumis aux parlementaires qui auront travaillé sur le texte. Cette mesure permettra, comme je m’y étais engagé, une véritable coproduction du travail législatif dépassant les contraintes inhérentes à la procédure des ordonnances.

Cela m’amène à évoquer une difficulté inhérente aux politiques de simplification. Au Parlement, les textes correspondants sont généralement renvoyés à des commissions spéciales. Il pourrait être judicieux de trouver les moyens, s’agissant de processus de long terme comme la simplification législative et réglementaire, de poursuivre, après leur adoption définitive, ce travail collaboratif avec les membres de ces commissions. Je respecte par principe les règlements des assemblées, que le Gouvernement prend tels qu’ils sont. Mais la qualité nécessaire du travail législatif sur ces sujets mériterait une procédure particulière.

Voilà ce que je voulais dire, en remerciant une nouvelle fois l’ensemble des députés de leur contribution à ce projet de loi.