Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20 a
Christian Eckert, secrétaire d’état :
Le Gouvernement partage cette analyse. Il n’existe pas de compétence spécifique aux casinos : elle est englobée dans la compétence en matière de tourisme. Cet article est donc inopérant et le Gouvernement est favorable à sa suppression.
