Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais à mon tour remercier la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli et pour le temps qu'elle a bien voulu m'accorder.

J'ai bien compris que cette proposition de loi visait à réduire les inégalités d'accès aux soins et à diminuer le reste à charge, ainsi qu'à mettre fin à une inégalité entre les organismes complémentaires. Je ne peux que partager ces objectifs après dix ans d'une politique de droite ayant entraîné de graves dysfonctionnements qui n'ont fait qu'aggraver les inégalités d'accès à la santé. Mettre fin à ces dysfonctionnements nécessiterait l'ouverture d'un grand chantier, et j'ai bien compris que telle n'était pas la vocation de ce texte.

Cela dit, je voudrais vous faire part de nos préoccupations. Le groupe GDR considère que cette proposition de loi instaure une discrimination, dans la mesure où le niveau de prise en charge variera selon que le praticien fera partie ou non du réseau. Une telle prise en charge à deux vitesses est contraire à l'un des principes fondateurs du mutualisme, selon lequel les mutuelles ne peuvent introduire des différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations ou de la situation de la famille des intéressés. Cette discrimination est d'autant plus discutable qu'elle porte atteinte au libre choix du praticien. Elle est même irrecevable lorsqu'elle concerne les médecins.

C'est l'élargissement du périmètre et du niveau de remboursement des soins par la sécurité sociale qui doit être au coeur de nos débats. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, l'ampleur de la dégradation en la matière : notre rôle est de remédier à cette situation. Nous craignons que ce texte n'ouvre à l'inverse la voie à un transfert du socle de soins pris en charge par la sécurité sociale vers les complémentaires, ce qui serait un formidable recul. Il est vrai, madame la rapporteure, que l'objectif affiché par vous en termes généraux semble rejoindre le nôtre, mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne vont pas vraiment dans le même sens.