Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 21 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

Il ne faut pas se tromper de débat : en dépit de tout le temps et l'énergie que notre rapporteure y a consacré, ce texte n'a pas vocation à régir l'accès aux soins dans son ensemble. Il ne résout pas, par exemple, le problème des 8 % de personnes qui n'ont pas de couverture complémentaire. Il s'agit simplement d'une remise à niveau juridique de la mutualité par rapport à la prévoyance et aux assurances.

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