Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable à l’amendement no 3 . S’agissant des amendements nos 36 et 38 , la clause d’un tiers a été préférée à celle de 50 % en raison de probables effets contre-productifs, comme ceux qui ont été observés après le relèvement opéré en 2012. Avis défavorable, donc.