Intervention de Dominique Baert

Ces deux amendements, adoptés par la commission des finances, reprennent largement les dispositions de l’amendement de M. Léonard. Ils visent à rétablir l’article 22 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, laquelle étendait, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale, autrement dit de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, qui étaient jusqu’ici applicables aux 101 ZFU, aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf opposition des collectivités territoriales concernées.