Intervention de Richard Ferrand

Pour le conventionnement, un cahier des charges est publié auprès des professionnels de santé, qui restent libres d'y répondre ou non. Sur cette base, un accord tarifaire est créé. Cela permet à l'assuré qui consulte dans un établissement conventionné de supporter un reste à charge très réduit. Si l'assuré consulte un partenaire non conventionné, la prestation de la mutuelle est moindre. Tout cela existe déjà aujourd'hui. Nous pouvons espérer que le développement du conventionnement permettra de faire globalement baisser le reste à charge. C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi.