Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Les réseaux de soins créés par les mutuelles existent en effet, pour certains, depuis la fin des années 90. Plusieurs types de conventionnement existent en fonction des réseaux, et nous pouvons en tirer des enseignements en termes de baisse des coûts et d'amélioration de la qualité des soins.

Je précise que des amendements visent à inscrire dans la loi le principe de liberté de choix du patient, qui n'est pas remis en cause par le fonctionnement des réseaux.

Ce texte n'instaure pas des réseaux de soins fermés, qui existent déjà essentiellement en matière d'optique. Les réseaux sont ouverts ou fermés en fonction du type de professionnels de santé, des territoires et de la démographie. En outre, selon l'Autorité de la concurrence, les réseaux fermés ne créent pas de distorsion de concurrence.

J'ajoute que les réseaux de soins n'ont pas d'impact sur l'implantation des professionnels de santé.

Enfin, votre demande d'évaluation sera satisfaite par un amendement prévoyant la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur le bilan des conventions souscrites.

Avis défavorable.