Intervention de Fanélie Carrey-Conte

La question de la définition des contrats responsables et de la fiscalité des organismes complémentaires a été abordée tout à l'heure, mais cet amendement concerne les réseaux de soins.

Par ailleurs, la loi n'a pas vocation à être une déclaration de principes, et cet amendement n'en est pas une. La disposition selon laquelle « l'adhésion à la convention ne peut comporter de clause d'exclusivité » le prouve, car les conventions comportant de telles clauses pourront être considérées comme nulles.