Intervention de Bernadette Laclais

Je vais vraisemblablement retirer ces amendements, mais je voudrais avoir confirmation par M. le secrétaire d’État que le dispositif sur les sociétés d’investissement de business angels qui a été proposé ici et complété au Sénat prend effet au 1er janvier 2015. Les SIBA bénéficieront donc bien des assouplissements prévus : suppression de la contrainte des deux salariés et d’au moins 55 actionnaires. Par ailleurs, je voudrais être sûre que c’est bien l’ISF de 2014 qui sera pris en compte, s’agissant de ces SIBA créées à partir du 1er janvier 2015.