Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un dispositif incitatif. Si vous choisissez des dates rétroactives, cela n’a plus de sens, le comportement économique ayant déjà eu lieu. Nous sommes d’accord pour intégrer ces deux assouplissements, mais seulement pour le futur : il est déjà payé, l’ISF de 2014 ! Quant à l’impôt sur le revenu, il sera payé avec une année de décalage. Les dates figurant dans le texte adopté au Sénat sont donc parfaitement adaptées et il n’y a pas lieu de les modifier. Le dispositif vaudra sur l’ISF de 2015, à partir des opérations à venir.