Intervention de Christophe Léonard

Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a parfaitement exposé la différence entre, d’une part, les cas de représentation fiscale similaires à ce qui a été condamné au Portugal en 2011 et, d’autre part, le mécanisme actuellement prévu en France à l’article 244 bis A du code général des impôts.

Je vous propose de rebaptiser ce mécanisme « caution accréditée » et de le maintenir : c’est le sens de mon amendement no 23 . À ce jour, le droit européen n’impose pas la suppression d’une telle caution accréditée, dont la conformité aux traités européens n’a encore jamais été jugée.

Par ailleurs, je présente un amendement de repli, l’amendement no 18 , qui vise à instaurer, en parfaite conformité avec le droit européen, un dispositif qui garantisse efficacement le paiement de leurs impositions par les sociétés-écrans étrangères souvent utilisées pour investir en France.

En effet, l’espace économique européen inclut un certain nombre d’États qui abritent des sociétés bénéficiant de dispositifs juridiques et fiscaux extrêmement favorables. Il serait illusoire d’attendre le paiement spontané de leurs impôts par ces sociétés. Elles pourraient en effet être dissoutes avant que l’assistance au recouvrement ait pu être mise en oeuvre.

En conclusion, je ne saurais trop conseiller à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement d’approuver ces amendements, dans l’intérêt des comptes publics de la nation.