Intervention de Valérie Rabault

Cela pourrait être une option. Mais ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé. En l’occurrence, c’est une procédure parallèle qui est proposée : à partir d’un simple courrier du contribuable à l’administration fiscale, celle-ci pourrait renoncer à appliquer la retenue à la source. Cela est effectivement possible mais si nous ne voulons pas le faire, un changement de la loi est envisageable.

Enfin, avec cette procédure, l’État pourrait encaisser plus vite certaines sommes. Je crois comprendre, mais je m’en remets à l’expertise du secrétaire d’État, que tel est bien l’enjeu de cet article : faire en sorte d’accélérer l’encaissement de sommes qui sont dans les tuyaux mais qui restent en attente parce que cette procédure de la demande effectuée par courrier n’existe pas encore.