Intervention de Valérie Rabault

Cela pourrait éviter des contentieux possiblement assez longs. Mais, in fine, rien n’empêche l’entreprise de contester le rehaussement devant un juge même si elle s’est engagée par courrier : tel qu’il est rédigé, cet article n’abolit pas en soi le recours contentieux. Pour ce faire, il faudrait prévoir une procédure de transaction en bonne et due forme, c’est-à-dire avec un contrat où l’administration renoncerait à la retenue à la source et l’entreprise à tout recours. La simple lettre de demande ne suffit pas.

Dernier point : comme je l’ai dit, nous ne disposons pas de données chiffrées. Des possibilités d’encaissements plus rapides sont peut-être dans les tuyaux, mais malgré les demandes que j’ai formulées, je ne suis pas en mesure de vous dire combien d’entreprises sont concernées et quels sont les enjeux financiers correspondants.