Intervention de Christian Eckert

Plusieurs remarques, si vous le permettez. D’abord, que prévoient actuellement la doctrine et les instructions ? Que l’entreprise peut être dispensée du paiement de la retenue à la source à condition qu’elle ait mené à son terme l’ensemble des procédures dites amiables – même si le terme est peut-être impropre parce que ces dernières consistent à rassembler l’État français, celui dans lequel les activités ont été transférées et l’entreprise.

La doctrine, aujourd’hui, prévoit d’appliquer la disposition que vous propose le texte. Celle-ci ne supprime ni les pénalités, ni l’impôt, mais seulement le cumul du paiement de la retenue à la source, d’une part, et de l’impôt et des pénalités qui sont dus, d’autre part, lorsque l’entreprise rapatrie les fonds et qu’elle est d’accord sur le montant de l’impôt à payer.

Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que, dans ce type de situation, tout invite les entreprises à demander le déclenchement de la procédure amiable, ce qui entraîne des échanges interminables, puisqu’il s’agit de faire travailler ensemble deux États et une entreprise. Les quelques cas que je connais ont montré que les procédures peuvent s’éterniser : avis, contentieux, réponse, allers-retours, cela peut durer des années.

L’article 30 septdecies concerne plusieurs dizaines d’entreprises – le secret fiscal m’interdit d’en dire davantage – dont les dossiers traînent. Son objectif est d’instaurer une procédure qui ne supprime ni l’impôt, ni les pénalités. L’entreprise qui, par une simple lettre, demandera à rapatrier ses fonds, payera l’impôt et les pénalités, et se verra dispensée de la retenue à la source. Tel est l’objet de cet article : il vise seulement à rendre la procédure plus fonctionnelle.

Je rappelle, puisque vous évoquiez l’OCDE, que celle-ci a proposé de rapporter l’application du prélèvement à la source pour le flux – il est vrai que la seule question qui peut faire débat est de traiter le stock, mais il se trouve que le stock existe. Le Gouvernement est donc favorable au maintien de cet article, tout comme son administration, cela va de soi. Je le souligne, car j’ai lu ici ou là que l’administration n’était pas favorable à ce type de disposition : nous avons encore eu, il y a peu, des échanges sur ce sujet et je peux vous dire qu’il n’y a aucun désaccord entre l’administration et moi. Au contraire : c’est même elle qui a suggéré cette disposition.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de l’article proposé par la commission des finances.