Intervention de Gilles Carrez

J’ai eu, moi aussi, beaucoup de mal à comprendre l’amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, dont est issu l’article 30 septdecies. Je vais essayer d’expliquer simplement ce que j’ai compris, en partant d’un exemple. Supposons que la filiale d’un groupe étranger soit installée en France, et que cette filiale achète des produits à sa société mère étrangère. Ces produits sont facturés à 1 000 par la société mère, alors qu’ils ne valent que 400 : cela signifie que la filiale en France va réaliser moins de bénéfices, et que l’État français va subir un préjudice au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque celui-ci devrait s’appliquer sur une somme supérieure de 600 à celle qui est déclarée.

Dans le cadre des négociations amiables, l’entreprise reconnaît que le prix juste de transfert n’est pas 1000, mais 400, à la suite de quoi l’on augmente son résultat de 600. Les services fiscaux français appliquent alors une majoration d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, une pénalité, voire des intérêts de retard.

Le problème qui se pose – et c’est cela que je n’avais pas compris – c’est que l’on peut considérer ce flux en sens inverse, c’est-à-dire considérer que la filiale en France a versé des fonds à l’étranger et que, dès lors qu’il y a eu un flux en sens inverse, ce flux justifie une retenue à la source, qui est de 30 %. Si j’ai bien compris, l’entreprise risque alors de se voir soumise à une double imposition : majoration d’impôt sur les sociétés et pénalités, d’une part, et retenue à la source, de l’autre. Ce qu’a proposé notre collègue Dominique Lefebvre, c’est qu’une sorte d’engagement soit pris par échange de lettres – mais cela ne peut pas être écrit dans la loi – en vertu duquel on n’appliquerait pas la retenue à la source.

Cela me paraît logique : on ne peut pas taxer dans les deux sens, mais seulement dans un sens, et la logique veut que ce soit de l’étranger vers la France, au titre des prêts de transfert. Il est normal, dans ce cas, qu’il n’y ait pas de retenue à la source en sens inverse.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je me sens très solidaire de notre rapporteure générale sur plusieurs points. Je pense d’abord que cet amendement aurait dû venir du Gouvernement. On le découvre au dernier moment, alors qu’il traite d’un sujet très compliqué. Par ailleurs, le secret fiscal ne peut être opposé, ni à la rapporteure générale, ni au président de la commission des finances. Or nous ne savons pas, à l’heure qu’il est, quelles entreprises sont concernées, ni le montant qui est en jeu.