Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il me semble tout à fait logique de supprimer la retenue à la source. L’entreprise, en outre, doit remplir quatre conditions relativement contraignantes pour bénéficier de cette exonération : il faut qu’elle ne soit pas implantée dans un État non coopératif…

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