Intervention de Charles de Courson

…on peut parler de paradis fiscal, pour simplifier, mais le texte parle d’États et de territoires non coopératifs – ETNC. Il faut en outre que le redevable dépose sa demande avant la mise en recouvrement de la retenue à la source, ce qui est tout de même un peu dur et doit limiter le champ d’application du dispositif….

Les deux dernières conditions consistent à accepter les rehaussements et pénalités – reconnaître l’écart de 600, pour reprendre l’exemple du président de la commission des finances – et que les sommes qualifiées de redistribuées soient rapatriées au profit du redevable. Ces conditions ne sont pas anodines : les contreparties exigées pour être exonéré du prélèvement à la source sont dures.

Nous sommes tous d’accord pour dire que le dispositif doit être simplifié, et la mise en place d’un accord de ce type me semble aller dans le bon sens.