Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Avis défavorable.

Les deux premiers alinéas de cet amendement sont satisfaits par l'amendement AS 9 que nous venons d'adopter.

Pour ce qui est du troisième alinéa, la remise d'un rapport tous les trois ans par l'Autorité de la concurrence est inutile, car cette dernière peut être sollicitée à tout moment, ce qui a été le cas à plusieurs reprises sur la question des réseaux de soins. Nous préférons un rapport du Gouvernement, comme le prévoit l'amendement suivant.